Une assurance habitation peut être résiliée par les deux parties contractantes. L’assuré peut pour des raisons qui lui sont propres décider de rompre le contrat avec sa compagnie d’assurance. L’assureur peut faire de même. Il y a un processus légal à respecter pour ne pas instaurer l’anarchie dans le secteur lors des résiliations des contrats.
La résiliation de l’assurance habitation par l’assuré
Le code des Assurances en son article L113-15-2 souligne la possibilité qu’a chaque assuré de résilier son contrat d’habitation à tout moment, soit :
- Après l’expiration de la première année de contrat ;
- Précisément à la date anniversaire du contrat, c’est-à-dire à l’an 1 de la signature du contrat d’assurance habitation, l’assuré peut choisir de résilier son contrat.
- pour un locataire, seulement s’il est détenteur d’un nouveau contrat d’assurance couvrant les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire, ainsi définis par l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ayant pour but d’améliorer les rapports locatifs.
L’assuré a le droit de mettre fin à son contrat en envoyant une lettre recommandée à son assureur. Il doit le faire au moins deux mois avant la date de l’échéance du contrat. Certes, certains assureurs acceptent les lettres réceptionnées 1 mois avant la date de l’échéance. Cela est souvent spécifié dans les conditions générales de votre contrat. Mais pour plus d’assurance, et pour bien faire les choses ne comptez point sur cette exception. Elle est particulière à certaines compagnies.
Rédiger la lettre de résiliation de contrat du côté de l’assuré
Vous deviez envoyer par la poste et en recommandée la lettre notifiant la rupture de la lettre. Elle doit respecter le format normal de la lettre administrative. Avec une entête constituée de votre adresse (prénom, nom, numéro de téléphone, coordonnées géographiques), votre numéro de police d’assurance. La mention résilier contrat d’assurance habitation doit figurer dans la note comme objet. La date de la rédaction doit être inscrite juste en dessus du destinataire de la lettre. Ici, c’est votre assureur.
Le corps de la lettre sera rédigé avec un vocabulaire clair et compréhensible. Il doit faire mention de l’objectif spécifique pour lequel résiliez le contrat. Il peut s’agir de :
- arrivée à échéance du contrat d’assurance habitation
- de l’augmentation de la cotisation par l’assureur
- en de changement dans la vie de l’assuré
- en cas de diminution ou de disparition du risque
Encadré de formule de politesse de début comme à la fin, le contenu de la lettre de résiliation de contrat ne suffit pas. Il faut une pièce justificative à y associer et à signaler dans la lettre.
Résilier son contrat d’assurance habitation en ligne
Certaines compagnies d’assurance permettent de résilier le contrat en ligne. Ils mettent à la disposition des clients un formulaire dédié à cela sur leur site. Il suffit de le remplir mais en tenant compte de la date de l’échéance. La marge de deux mois, prévue par la loi, doit être aussi respectée ici.
Il existe également des services en ligne pour vous aider contre une somme forfaitaire de 10 euros pour aider à rédiger votre lettre de résiliation. Mais le dossier de rupture de contrat d’assurance d’habitation n’est pas une tâche malaisée pour recourir à des services tiers pour le constituer. Vous pouvez le faire vous-même, il suffit de vous appliquer.